La fraction d'indemnité transactionnelle assujettie aux cotisations de sécurité sociale constitue une « somme isolée » au regard des cotisations AGIRC, ce qui implique en principe la mise en oeuvre de règles spécifiques d'assujettissement (voir Dictionnaire Paye, « Sommes isolées »). Son indemnité de licenciement s'élève ainsi à 2500 euros. L'exonération de cotisations . 50 % de l'indemnité transactionnelle dans la limite de 238 392 € pour les indemnités versées en 2018 (6 PASS). Enfin, régime social et régime fiscal ne sont plus en phase, ce qui contrarie la recommandation de la Cour des comptes plaidant pour une harmonisation. Les textes et la jurisprudence à consulter (1) C. En revanche, en cas de licenciement, la Cour . 2e civ. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles indemnisent un préjudice. 2022, n°20-19.516 Deux salariés et leur employeur concluent un protocole transactionnel afin de mettre fin au contentieux prud'homal qui les oppose A la suite d'un contrôle, l'Urssaf de Basse-Normandie notifie à l'employeur un redressement afin que cette indemnité soit réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales en raison de leur . Afin de déterminer le traitement social de cette indemnité transactionnelle, il convient de distinguer deux hypothèses. Si tel est le cas, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS (mais pas au forfait social). Il faut donc veiller à la rédaction du protocole transactionnel. ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013). » L'indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l'indemnité qu'elle vient compléter, les limites d'exonération s'appliquant au montant global. Les indemnités de licenciement et les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié peuvent être exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS.. Les seuils fiscaux sont les suivants : - Indemnité de licenciement : 2500 euros. Pour la lisibilité de l'exemple, nous avons choisi une hypothèse de calcul dans laquelle l . Régime social de l'indemnité transactionnelle La cour apprécie la nature indemnitaire de l'indemnité transactionnelle. La fraction d'indemnité transactionnelle assujettie aux cotisations de sécurité sociale constitue une « somme isolée » au regard des cotisations AGIRC, ce qui implique en principe la mise en oeuvre de règles spécifiques d'assujettissement (voir Dictionnaire Paye, « Sommes isolées »). 4. L'indemnité transactionnelle et l'indemnité de rupture conventionnelle ne peuvent être exonérées de cotisations de Sécurité sociale que pour leur fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée. 17 févr. En revanche, si elles ont un caractère salarial, c . Depuis l'arrêt du 15 . civ. Quelles cotisations sur une indemnité transactionnelle ? Sur le plan fiscal , l'indemnité transactionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) : Traditionnellement, lorsque l'indemnité transactionnelle était versée hors de tout licenciement, elle était, en principe, soumise à cotisations. Indemnités transactionnelles post-rupture conventionnelle : probable absence de toute forme d'exonération sauf indemnisation d'un préjudice. L'exonération peut avoir lieu : si l'indemnité est au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI ; A savoir 28-11-2019 n° 18-22.807). Quelles cotisations sociales grèvent l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction conclue pour prévenir la contestation en justice d'un licenciement ? Contexte. C'est l'occasion rêvée de faire le point sur la question suivante : l'indemnité versée dans le cadre d'une transaction entre-t-elle dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale ? L' indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite maximale de 2 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2022. Cotisations sociales; Les indemnités de rupture versées dans le cadre d'un PSE sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (74 064 euros en 2013), à condition qu'elle n'excèdent pas 10 fois ce plafond (370 320 euros), (article 80 duodecies du Code . Le montant de l'indemnité transactionnelle qui correspond à un élément lié à la rupture du contrat de travail, par exemple l'indemnité de licenciement, est cumulée avec celui de l'indemnité de licenciement versé préalablement et soumis au même régime social. En revanche, si elles ont un caractère salarial, c . Ce rappel est important car le régime social de l'indemnité transactionnelle dépendra des termes de la transaction et du maintien ou non du caractère grave de la faute. 3 - Les cotisations sociales : L'indemnité transactionnelle versée dans le cadre de l'article L. 1235-1 devant le bureau de conciliation bénéficie de l'exonération de cotisations sociales dans la limite du barème fixé à l'article D. 1235-21 et de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 81.048€ en 2019). En effet, les articles L242-1 du Code de la sécurité sociale et 80 duodecies du CGI règlent le régime social et fiscal de l'indemnité transactionnelle versée « à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Sommes ayant le caractère de salaire. L'indemnité transactionnelle entre, en principe, dans l'assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS comme un élément de rémunération dans la mesure où la Cour de cassation a jugé que la transaction n'est possible que pour régler un . Il convient de distinguer les sommes versées à l'occasion de la transaction selon leur nature : 1. L'indemnité transactionnelle portant sur la rupture du contrat de travail. Il s'agit : De l'indemnité de fin de contrat. En pratique, il convient donc d'être vigilant en cas de signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié susceptible de partir en retraite de manière anticipée. Les cotisations sociales seront dues (par le salarié et par son employeur) sur 85 000 € - 82 272 € soit 2 728 €. Selon cette lecture restrictive, une indemnité transactionnelle versée à un salarié après la rupture anticipée d'un CDD pour faute grave devait par exemple automatiquement être assujettie à cotisations sociales, la Cour de cassation statuant en effet expressément que « les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à . - Deux fois la rémunération annuelle : 52 000 euros. Plusieurs arrêts récents de . 15 mars 2018, 17-10.325). Exonération cotisations sociales dans la limite de 79.464 €. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction . Pour la lisibilité de l'exemple, nous avons choisi une hypothèse de calcul dans laquelle l . Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction . En effet, par combinaison des règles du code de la Sécurité sociale et du code général des impôts, l'indemnité transactionnelle n'était pas soumise à cotisations sociales dans la limite de sa fraction non imposable, plafonnée à deux fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. Régime social. L'arrêt de la Cour de cassation rappelle en premier lieu que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées à l'article L. 242-1 al. Les indemnités versées dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement sont exonérées des cotisations sociales. Sur le plan des cotisations sociales L'indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations sociales pour sa fraction exonérée d'impôt dans la limite de 2 PASS (79 464 € pour les indemnités versées en 2018). En l'espèce, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des affaires familiales (URSSAF) a notifié à une entreprise un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles à ses salariés à la suite de leur licenciement pour motif économique. L'indemnité versée à l'occasion d'un licenciement, d'une mise à la retraite, d'un départ volontaire à la retraite ou d'une rupture conventionnelle peut être soumise aux cotisations sociales, à la CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu selon des règles propres à chaque type de prélèvement (cotisations sociales, CSG CRDS ou impôt sur le revenu) et à chaque . fonctions, notamment de révocation, des mandataires sociaux, dirigeants L'indemnité versée en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique C. Trav. Sont assujetties aux cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles indemnisent un préjudice. Les composantes salariales sont soumises à cotisations sociales, notamment le paiement de la CSG et la CRDS. L'indemnité transactionnelle. En effet, si les termes de cette dernière sont clairs, précis et sans ambiguïté sur le maintien de la faute grave, alors aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due. En principe, l'indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale : lorsqu'elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l'emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d'une rémunération étant quant à elles assujetties ; L'envie est grande pour l'employeur d'exclure cette indemnité transactionnelle des cotisations de sécurité sociale. Enfin, lorsque l'indemnité transactionnelle dépasse 10 fois le PASS (soit 411.360 € en 2022), elle est soumise à cotisations sociales dès le premier euro. En principe, il y a exonération des cotisations de Sécurité . Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4. Indemnité transactionnelle : 50.000 €; Soit un total de 130.000 €. Le mode de calcul du plafond d'exonération est le même pour les deux indemnités, auxquelles il faut ajouter l'indemnité transactionnelle éventuellement . Certaines indemnités de rupture sont entièrement soumises à cotisations et contribution sociales et à l'impôt sur le revenu et ne bénéficient donc d'aucune exonération. Cela a notamment été confirmé par la Cour de cassation (Cass. L'administration fiscale, ainsi que la direction de la sécurité sociale ont admis depuis longtemps que l'indemnité transactionnelle qui correspond à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail suit le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement. Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées par le dixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont soumises aux cotisations sociales, sauf si le cotisant parvient à démontrer que l'indemnité a un caractère indemnitaire.. Tel est notamment le cas de l'indemnité transactionnelle (Cass. Suite à la résiliation du contrat de travail, le salarié peut avoir droit au versement de différentes indemnités (indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail ou indemnité de départ convenue dans le cadre d'un plan social, indemnité de départ légale dans le cadre d'un licenciement avec préavis, etc. Bon à savoir : l'exonération concerne uniquement le plafond prévu par le barème des indemnités aux prud . Mais le risque est que l'URSSAF, en cas de contrôle, procède à un redressement. Conséquences au regard du différé spécifique d'indemnisation Pôle Emploi