- le barème maladies professionnelles. résulte une luxation coccygienne avec taux d'IPP à 5% et un précium doloris fixé à route , notamment barême d'indemnisation , délais d'indemnisation , s'il existe . Pour le conducteur, il y a des règles particulières. Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de votre infirmité, de votre état général, de votre âge, de vos aptitudes et qualifications professionnelles. Barème d'indemnisation d'un accident de la . Exemple pour une base d'ITT à 20€/jour: Incapacité Temporaire Totale = 20€ / jour. Barème indemnisation accident route AIPP ou DFP : 15% : entre 10 000€ et 25 000€. j'ai eu un accident de la vie privé le 25 aout 2009 je me suis fracturer le coude fracture ouverte luxation j'ai vue un 3 fois expert 1 er foi seul 2ieme fois avec un avocat expert je l'ai vue en final le 23 mars 2011 resultat TAUX IPP 10% . La cécité d'un œil des suites d'un accident peut correspondre à un taux de 25% (dans la grille de barème du concours médical que vous avez trouvée sur internet). Il vous permet, en tant que victime, de faire une simulation du montant de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre à la suite de votre accident corporel et vous basant sur les conclusions d'une expertise médicale. L'Oniam qui indemnise les accidents médicaux a son propre barème mais devrait en principe tenir compte du droit commun. souffrances endurées Très léger (1/7) valeur de l'indemnisation environ 1000 ou 1500 € souffrances endurées Léger (2/7) valeur de l'indemnisation entre 2000 et 3500 € Par exemple, un point de DFP vaut 1 300€ chez une victime de moins de vingt ans. Un traitement n'est, de ce fait, en principe plus nécessaire. - le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale. Pour rappel depuis 1993, le système complémentaire permet l'indemnisation de certaines maladies professionnelles : lorsque la . A savoir : L' aipp correspond à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel . Déclaration d'accident de travail; Déclaration de maladie professionnelle; Demande de prise en charge de soins et d'appareillage; Demande de rente; Liste des frais de transport et d'hébergement; Barème indicatif des IPP résultant d'AT ou MP; Autres . Il convient de préciser que l'Expert est libre d'apprécier un taux d' IPP supérieur à 20%, à condition de le justifier. Calculez vos indemnités en ligne grâce à notre simulateur. Le présent barème répond donc à la volonté . Victime d'une agression. Ils utilisent un barème des accidents du travail et les tableaux des . Il vous permet, en tant que victime, de faire une simulation du montant de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre à la suite de votre accident corporel et . Exemple : Pour un taux de 5% d'AIPP, la victime est agée de 35 ans, le prix du point est de 1200€. Incapacité Temporaire Partielle classe 4 (75%) = 15€ / jour. Faites vous aider pour évaluer en détail vos préjudices !! Victime d'un accident de la vie ou d'un accident de sport. TAUX d'I.P.P. 5 x 1200€ = 6000€ Si vous avez perdu votre emploi et si vous n'avez pas de taux professionnel vous aurez 5 à 10% en plus. Le DFP et l'AIPP désignent le même poste de préjudice. Source Ameli.fr Le taux d'IPP est délivré par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Liste des consultations de sevrage tabagique; Gens de mer; Médecin du travail & GMT C'est l'expertise médicale qui détermine le taux d' aipp. Barème Le taux de l'incapacité permanente est déterminé par le médecin conseil de la sécurité sociale Compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité, selon l'article L. 434-2 du code de la Sécurité Sociale. Le taux retenu pour le calcul de la rente obéit à une formule complexe. Le montant de l'indemnisation dépend du taux d'IPP (ou DFP) et de l'âge de la victime, et le plus souvent les Experts intègrent le taux retenu au titre du syndrome de stress post-traumatique en supplément du taux initial du déficit fonctionnel permanent (DFP). Ce simulateur permet de calculer le montant de la rente d'incapacité permanente (IPP) versée par la Sécurité sociale, aux salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP).. perte de poste imputable à ce dernier 2319Vues. ACCIDENT DE DROIT COMMUN . Dans la nouvelle nomenclature, la notion d'incapacité permanente partielle (IPP) n'existe plus. Le présent barème d'indemnisation pour un accident de la route est mis en place par notre cabinet à titre gratuit.. *D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE : LANCER LE SIMULATEUR *D'UN ACCIDENT DE LA VIE : . Vous recevez directement votre indemnisation sur votre compte bancaire, déduction de notre honoraire fixe 125€ HT (150 € TTC) et de notre honoraire de résultat (15% HT du montant total de votre indemnisation). L'IPP (Incapacité Permanente Partielle) est l'ancien terme utilisé dans le cadre des expertises médicales pour l'évaluation des invalidités c'ets à dire du barème du taux d'IPP ou plutôt du Déficit Fonctionnel Permanent de la victime. la valeur totale de votre I.P.P. Ce que vous devez savoir. Barème d'invalidité suite à un accident du travail Ce barème est seulement indicatif déterminer le taux d'IPP ou de faire indemniser la maladie présumée d'origine professionnelle quand l'affection en cause entraîne une Le montant de ces prestations sera déduit de l'indemnité versée par l'assureur. Ces préjudices peuvent concerner l'atteinte à l'intégrité . Taux d'incapacité permanente de travail à partir de 5 % et inférieur à 10 %. Exemples AIPP ou Ipp droit commun : Taux AIPP Valeur du valeur du point d'aipp selon les cours - 5% à 45 ans 1300 € valeur du point d'aipp Cour d'Appel d'Amiens - 17% à 47 ans 1800 € valeur du point d'aipp Cour d'Appel d'Aix - 25% à 25 ans 1700 € valeur du point d'aipp Cour d'Appel de Dijon Si cet impact est plus ou moins chiffrable, on peut prévoir sa compensation : par réduction de la rente viagère à compter de l'âge de la retraite si l'indemnisation se fait par rente indexée ; par capitalisation à l'âge de . Ainsi une personne victime d'une amputation des suites d'un accident . l'Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique, appelée aussi AIPP est un taux servant à déterminer la réduction des capacités physiques ou intellectuelles de la victime suite à un accident, donc de l'indemnisation qui en découle. 25% : entre 20 000€ et 40 000€. . Vous trouverez par catégorie des informations pour vous aider face à cette situation : Victime d'un accident de la circulation. Le montant accordé varie de 419,37€ pour une IPP de 1% à 4.192,80€ pour une incapacité permanente établie à 9%. globale est de 34% la valeur de votre point d'I.P.P. Le Maroc, du fait de l'état de ses routes, du fait du manque de respect du code de la route ainsi que pour d'autres raisons, demeure parmi les pays où les accidents de circulation sont les plus meurtriers. de me faire opérer en janvier 2015 d'une hernie discale L5-S1 et reconnu.www.experatoo.com/ /indemnisation-suite-accident-route_48070_doc.pdf - - Télécharger le PDF (20,18 KB) Avis Aipp de 30 à 50 pour cent : Limitation de son activité quotidienne qui est nettement perturbée Aipp de 50 à 70 pour cent Incapacité à assumer certaines activités habituelles avec modification importante de la vie quotidienne antérieure AIPP de 70 à 90 pour cent Restrictions majeures des activités habituelles AIPP supérieure à 90 pour cent Selon la nature du préjudice retenu, les points attribués varient. La date de votre accident du travail ainsi que celle de son règlement déterminent qui vous indemnise et quand. Il s'agit des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et, surtout, du déficit fonctionnel permanent (DFP). Barème indemnisation accident route Pretium Doloris / Souffrances Endurées : 1/7 : 1 500€. Ce poste de préjudice s'appelle également DFP, c'est à dire Déficit Fonctionnel Permanent accidents de la route évalué à 1,2 millions par an soit en moyenne 3287 par jour. Le taux d'IPP est déterminé selon la nature de votre infirmité, de votre état général, de . Le taux d'IPP (Déficit Fonctionnel Permanent) sera évalué par expertise médicale à la consolidation de votre état de santé. La définition même, les critères d'évaluation et l'indemnisation varieront en effet selon que la victime se trouvera dans le cadre de la législation « accident du travail », de la réparation du dommage occasionné par un tiers responsable, donc en droit commun, ou dans celui d'un contrat d'assurance de personne. Il existe donc un barème qui considère les souffrances endurées et les conséquences définitives de l'accident de la route. Il est différent du taux retenu pour le calcul de la rente. fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire (CSS, art. Incapacité permanente et cadre juridique applicable à l'accident. L e rôle de la F.N.V.R. L'indemnité que nous pouvons vous accorder est . Barème d'indemnisation ITT Exemple pour une base d'ITT à 20€/jour: Incapacité Temporaire Totale = 20€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 4 (75%) = 15€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 3 (50%) = 10€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 2 (25%) = 5€ / jour Incapacité Temporaire Partielle classe 1 (10%) = 2€ / jour 0-10 ans 11-20 ans 21-30 ans 31-40 ans 41-50 ans; 1 à 5 %: 1200: 1100: 1000: 950: 900 . Cette édition d'un barème classique sera en bien des points une révision complète. Les accidents de la vie privée ne concerne ni les accidents du travail (cependant, certains contrats indemnisent les accidents survenus à l'occasion de leur activité professionnelles tels les commerçants, artisans et/ou libéraux) ni les accidents de la circulation, ni les accidents liés à des événements naturels, ni aux suicides ni aux . Barème taux IPP : comment est-elle calculée l'indemnisation ? 50% entre 100 000€ et 150 000€. Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes victime d'un. Incapacité Temporaire Partielle classe 2 (25%) = 5€ / jour. Le salaire annuel minimal pris en compte est de 18.336,64 euros et au maximum de 146.693,16 euros. Nous avons été appelés à modifier la présentation des diverses évaluations d'infirmités en tenant compte dans une large mesure des évalua­tions figurant au barème indicatif, dit « officiel, » édité en 1939, mais non modifié après la mise en vigueur de la . taux de la rente obtenu à partir du taux d'incapacité permanente corrigé : celui-ci . Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et de son pourcentage. EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée. Le prix du point est le prix versé pour chaque point du pourcentage d'AIPP. La Sécu vous indemnise effectivement, cad qu'elle vous verse des prestations : indemnités journalières pendant vos arrêts de travail, rente d'accident du travail. La perte d'une phalange entraîne un taux d'incapacité de 1% ; Le DFP dépend du taux d'incapacité retenu par l'expert et de l'âge de la . Il dépend du taux d'incapacité. Notre équipe Notre équipe est composée d'avocats diplômés en réparation du préjudice corporel. Notre barème d'indemnisation calculera automatiquement une estimation indicative (sous réserve de vos droits) et un montant d'indemnisation que vous pourrez transmettre à titre de réclamation auprès de votre assurance. Pour mieux s'y retrouver, nous vous avons recensé des exemples en fonction du type des séquelles provoquées par un accident de travail. Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. . On peut estimer le montant de l'indemnisation ainsi : Chaque partie du corps ayant été atteinte par l'accident implique des taux d'incapacité différents. L'invalidité est une notion essentielle en matière de santé, et c'est notamment le taux d'invalidité qui permet de reconnaître par la Sécurité sociale une impossibilité ou une difficulté à exercer une activité professionnelle.L'invalidité est à ne pas confondre avec l'incapacité ou encore l . Taux d'invalidité : définition, différences avec l'incapacité et calcul. integralite de l'arret de travail jusq'au 2/01/2011 accepter. Barème indicatif d'invalidité pris en compte pour indemniser des séquelles dans les suites d'un accident du travail Barème indicatif d'invalidité pris en compte pour les maladies professionnelles Rente d'incapacité permanente partielle. . Taux d'incapacité indicatif des atteintes aux fonctions articulaires de l'épaule L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Les barèmes indicatifs d'invalidité des accidents de travail - Association d'aide aux victimes d'accident de la route. En ce qui concerne la souffrance endurée ou pretium doloris, le préjudice est chiffré sur une échelle de 1 à 7. Accident survenant au cours de déplacements privés par opposition aux accidents survenant à l'occasion du contrat de travail tels les accidents de chantier, et/ou les accidents de trajet/travail (accident subi par le salarié alors qu'il se rend à son travail ou en revient). Barème taux IPP : L'évaluation des incapacités. Taux AIPP 1 à 5 % Perte de l' ouïe d'une oreille ou d'un orteil genou remplacé par une prothèse Taux AIPP 5 à 10 % Perte de tous les orteils Perte de toutes les dents Perte de la voix Taux AIPP 10 à 15 % Perte du pouce gauche (pour un droitier) Paralysie du visage Taux AIPP 15 à 20 % Perte du pouce droit (pour un droitier) Le DFP (déficit fonctionnel permanent) permet d'indemniser l'invalidité de la victime. Il n'a pas d'autre valeur. La valeur du point en 2021 du DFP prévue par le référentiel Mornet n'a pas changé par rapport à 2020. ! craindre un impact de l'accident sur le niveau de la pension de retraite sans pouvoir déjà le quantifier. Ce poste de préjudice fait l'objet d'une évaluation au moment de la consolidation. Le montant de l'indemnisation dépend du taux d'IPP (ou DFP) et de l'âge de la victime, et le plus souvent les Experts intègrent le taux retenu au titre du SSPT en supplément du taux initial du déficit fonctionnel permanent (DFP). Lorsqu'il y a concomitance de séquelles pour accident de service et pour maladie d'origine ou reconnue d'origine professionnelle, le taux d'IPP résultant de l'accident doit être au moins égal à 10 % pour être pris en compte dans le calcul de l'allocation. L. . . Quand le taux d'IPP est inférieur à 10%, l'indemnité qui vous est due est forfaitaire et dépend de votre degré d'incapacité. La partie du salaire inférieure à 36.563,60 euros est entièrement prise en . Taux d'IPP Montant en euros 1 419,37 2 681,64 3 996,07 4 1 572,14 5 1 991,62 6 2 463,31 7 2 987,19 Incapacité Temporaire Partielle classe 3 (50%) = 10€ / jour. La victime a 19 ans, elle se trouve donc dans la case (surlignée dans le tableau plus bas) correspondant à 2160€. Victime d'un accident du travail. 2. La rente d'accident du travail est calculée sur la base du salaire perçu les 12 derniers mois, précédant l'arrêt de travail, multiplié par le taux d'IPP. Votre allocation ou rente est calculée comme suit : [ (rémunération de base x taux d'incapacité permanente de travail) x 75] / 100. Il s'agit d'une sorte d'échelle de mesure de l'incapacité de la victime. Association d''aide aux victimes d'erreur/faute médicale. Nous indiquons le barème indicatif d'indemnisation accident de la route. Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. L'ancienne IPP est remplacée par deux préjudices permanents, l'un patrimonial et l'autre extrapatrimonial. Pour un accident non responsable, elle a droit à une réparation intégrale des dommages corporels. Le simulateur d'indemnisation corporelle est effectué selon les règles du droit commun français, à savoir la Loi Badinter du 5 juillet 1985, et selon la nomenclature DINTILHAC.L'évaluation de votre indemnité par le simulateur pourra par exemple vous permettre de . Déficit fonctionnel permanent dfp et AIPP désignent la même réalité. Application du barème de capitalisation 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence. Déficit fonctionnel permanent dfp et indemnisation. Il s'agit d'un poste de préjudice relatif à l'invalidité permanente d'une victime à la suite d'un accident corporel. BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 € Léger (2/7) 1 500 à 3 000 € Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 € Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 € Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 € Important (6/7) 20 000 à 30 000 € Un barème d'indemnisation des souffrances endurées est donc toujours une tendance plus ou moins juste de ce qui se pratique habituellement. Toutefois celui-ci ne concerne que les victimes autres qu'un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant commis une faute de nature à rendre nul son droit à indemnisation. Ces préjudices sont établis à la suite d'une expertise. L'indemnisation se calculera en "points" et plus la victime est jeune et, plus la valeur du point DFP est importante ce qui augmentera alors l'indemnisation. Pour apprécier le taux d'IPP, il existe plusieurs barèmes selon les catégories de personnes : pour les fonctionnaires, pour les personnes handicapées, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, pour les militaires De nombreux médecins experts ont proposé des outils pour évaluer les séquelles. Il est calculé sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, multiplié par le taux d'IPP. Vérifiez votre taux d'incapacité maladie professionnelle régime général et régime agricole. L'incapacité permanente partielle est causée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle, et se traduit par des séquelles physiques ou psychiques durables. Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance . La définition de l'invalidité en droit commun diffère de celle retenue en accident du travail car elle se réfère à des barèmes différents. Le montant de l'indemnité d'incapacité permanente en capital est versé en une seule fois. Le montant de l'indemnisation du taux d'invalidité est environ de 1200/1500 € du point en moyenne. est de 9200 € (1150 x 8 = 9 200) si vous avez 60 ans et si votre I.P.P. Après la Cour d'appel de Paris dans deux arrêts du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934) la Cour d'appel d'Aix en Provence vient également de se rallier à la table de la Gazette du Palais de 2013 au taux de 1,20%. Exemples : - le barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit . En cas d'accident de la route, nous vous recommandons notre site partenaire vous guidant dans la rédaction du . aipp signifie Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique. Ces accidents occasionnent douleur et souffrance avec des pertes économiques énormes: 2,5 % du PIB, soit 8 milliards de . Barème de déficit permanent DFP ou AIPP ou IPP Vous permet de calculer le montant de votre indemnisation en fonction de votre pourcentage d'invalidité et l'âge. Victime d'un accident de la route qui quand comment être indemniser? Pourquoi nous faire confiance? Pour celui-ci la seule façon d'être indemnisé est d'avoir une garantie conducteur. Lorsque le médecin chargé de l'évaluation estime que les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle sont susceptibles d'entraner une modification dans la vie professionnelle de la victime ou un changement d'emploi, il lui appartient de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation. Selon la loi Badinter, sont toujours indemnisés : - Les piétons et cyclistes renversés, sauf s'ils ont commis une faute d'une exceptionnelle gravité, - Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égale à 80% qui ne sont . Calcul et Barème AIPP L'indemnisation de l'AIPP sera calculée en multipliant le taux de d'incapacité retenu par le prix du point. Devant le TCI vous ne pourrez vous prévaloir que du taux indiqué dans le barème. Victime d'un accident médical. En fonction de la gravité des séquelles, cette indemnité peut prendre plusieurs formes : Ce dernier a droit à une indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il subit du fait du dommage. Barème d'indemnisation ITT. Le chiffrage du préjudice sexuel consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 10 000€. A quoi sert le taux d' IPP ou AIPP ? Le chiffrage du préjudice d'agrément consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 2000€. Ce taux de déficit fonctionnel permanent ou taux de DFP peut varier de 0 à 100 % et pour l'indemnisation l'âge de la victime est un facteur déterminant. Association d'aide aux victimes d'accident de la vie ou d'agression. Il convient alors de distinguer les séquelles indemnisables qui pourront donner lieu à une indemnisation au titre d'une rente et les séquelles non indemnisables qui, au regard des éléments médicaux, ne pourront . PRÉFACE DE L'ÉDITION ACTUELLE. La victime directe est la personne atteinte directement et personnellement dans son corps par le dommage. Afin de chiffrer le degré d'invalidité de la victime, le médecin expert va se référer à un barème médical. La reconnaissance d'une IPP permet de bénéficier d'une indemnisation. Il vaut environ 1 000€ chez une personne âgée de 40 à 49 ans. Vous avez été victime d'un accident corporel ? Aujourd'hui, on parle plutôt de déficit fonctionnel permanent, ou DFP, et de son barème. J'ai pris connaissance de votre message relatif à un grave accident en janvier 2022. Les barèmes sont actuellement au nombre de 10 : - le barème accident du travail. Une indemnité pour séquelles peut vous être versée si des blessures subies dans un accident de la route entraînent des inconvénients qui vous affecteront de façon permanente, c'est-à-dire pour le reste de votre vie, que le problème soit physique ou psychique. Ce simulateur ou barème d'indemnisation mis en place par la société Redac Recours est entièrement gratuit. S'il s'avère que votre situation ne relève pas des exceptions de prise en charge au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, votre avocat s'assurera que votre taux d'IPP est conforme à la réalité de votre situation. Les barèmes d'indemnisation Les barèmes indicatifs d'invalidité des accidents de travail -le barème pour la fonction publique. Des séquelles peuvent alors entrainer une incapacité permanente. Le barème d'indemnisation accident de la route dépend du cas dans lequel se trouve la victime. L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. est de 55250 € (1625 x 34 = 55 250) Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ? La victime d'un accident de la circulation (cycliste, piéton ou passager), doit être indemnisée. . ). EPAULE : TAUX D'INVALIDITE ANCIEN BAREME (< 01/2001) Droit Gauche Raideur articulaire 5 à 30 4 à 25 Ankyloses complètes Avec mobilité omoplate 35 à 45 25 à 30 Avec fixation omoplate 45 à 60 35 à 50 Périarthrite chronique douloureuse Suivant degré de limitation des mouvements 5 à 25 4 à 20 La tendinite est inscrite dans un tableau de maladie professionnelle ; Le caractère professionnel de la tendinite est établi par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). est de 1625 € la valeur totale de votre I.P.P. Ce nom recouvre les séquelles de l'accident corporel qu'a subi la victime directe (accident de la route, accident de circulation, accident de la vie courante, accident médical, agression, etc. 80% : entre 240 000€ et 320 000€ Voir de manière plus complète le barème. Les barèmes d'indemnisation pour un accident de la vie dans le cadre d'une indemnisation de droit commun diffèrent selon l'âge et la situation de la victime. Voici le tableau des montants 2022 de l'indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente de travail (IPP) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. L'AIPP, derrière cet acronyme se cache en fait l'Atteinte Permanente à l .